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Code de procédure civile — article 372

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RéférenceArticle 372

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_11f8f42e5f8927ef4a04386e025bab76

Extrait public

Les séances de la cour sont publiques, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos.

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