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Code de procédure civile — article 371

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RéférenceArticle 371

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_b1fb3c19dbc94f2ac7d71552717ec101

Extrait public

Les chambres de la cour ne peuvent valablement juger que si elles siègent à cinq magistrats.

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