9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 371
Code de procédure civile — article 371 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 371
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_7f10c26c7d6f3e5b4b38fc2e70c8a0ef
Extrait public Les chambres de la cour ne peuvent valablement juger que si elles siègent à cinq magistrats.
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