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Code de procédure civile — article 369

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RéférenceArticle 369

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_21c4b4e2ae9d4b1043452c62e6d171aa

Extrait public

Lorsque la cassation a été prononcée, la Cour renvoie le procès, soit devant une autre juridiction du même degré, soit exceptionnellement devant la juridiction qui a rendu la décision cassée.

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