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Code de procédure civile — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a41b2cd4661b9762fd074dc036d1ec00

Extrait public

Le juge convoque immédiatement, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique; la convocation écrite mentionne:

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