9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 359
Code de procédure civile — article 359 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 359
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_b94e3ced9d3e70c5152612ff71e6f0a7
Extrait public Les pourvois soumis à la Cour de cassation doivent être fondés sur l'une des causes ci-après :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.