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Code de procédure civile — article 358

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RéférenceArticle 358

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3a1d335d8f7cb808ba08c616401b0809

Extrait public

Sauf dispositions particulières, le délai pour saisir la Cour de cassation est de trente jours à compter du jour de la notification de la décision déférée, soit à personne, soit à domicile réel.

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