Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure civile — article 345

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 345

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_0232dc46db0f96af5c050eee52640d3e

Extrait public

Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d'appel sont tenus et rendus par trois magistrats, président compris.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.