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Code de procédure civile — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_52a98ce08c8b9cf784583f07b672b97c

Extrait public

Le mandataire autre que celui qui, par profession, jouit du droit de représentation en justice, doit justifier de son mandat, soit par acte

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