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Code de procédure civile — article 331

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RéférenceArticle 331

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_33e680843a1fda8e7fafc815021edcae

Extrait public

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, sans déplacement, des pièces de l'affaire.

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