9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 33
Code de procédure civile — article 33 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 33
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_cc3265e0f0b26de6dad2df42602fc3ad
Extrait public Le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction.
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