KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 293
Code de procédure civile — article 293 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 293
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_bb814aafc5dc1cb11bd6fdb9b6b301b0
Extrait public Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.
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