9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 293
Code de procédure civile — article 293 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 293
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_80013b846c71645853d4b0fa82969a81
Extrait public Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.