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Code de procédure civile — article 292

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RéférenceArticle 292

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_933aef309dae986e370c3ffb5cf866fb

Extrait public

Lors de la détermination de la rente viagère, le juge fixe, s'il y a lieu, le montant du capital qui doit remplacer cette rente.

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