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Code de procédure civile — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_2cb8c6c1efa125bfb39c5b75ea758843

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, le tribunal compétent est:

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