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Code de procédure civile — article 281

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RéférenceArticle 281

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_bcdd20cbd830d81fc16d911897eaeba3

Extrait public

Dans le cas d'expertise médicale ordonnée soit par le tribunal de première instance, soit par la chambre des appels qui en dépend, soit par la cour d'appel, l'expert ne peut, sauf accord de la partie intéressée, être ni le médecin qui a…

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