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Code de procédure civile — article 280

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RéférenceArticle 280

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_596cbc51dfa42fe0b01a36d53ac95c09

Extrait public

Le juge peut mettre les parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu'il détermine, toutes pièces, tous documents, conclusions ou justifications de nature à lui fournir des éclaircissements.

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