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Code de procédure civile — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_91d7e968109714cd0ab1e11566609905

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes:

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