9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 276
Code de procédure civile — article 276 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 276
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_f244243cd6dd04a438085866af0aac8f
Extrait public Les parties peuvent se faire assister par un mandataire désigné dans les conditions prévues en matière de représentation des parties.
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