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Code de procédure civile — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fff8c2d52b63ec17ced3ef48928e0a2c

Extrait public

La convocation à l'audience est adressée aux parties dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39, huit jours au moins avant la date fixée pour la comparution.

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