9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 269
Code de procédure civile — article 269 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 269
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_d8271222bc5d7bd9863d46246f782f0b
Extrait public Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.