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Code de procédure civile — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_cef1da626d592f30638282102a192e79

Extrait public

Le président du tribunal de première instance ordonne, le cas échéant, toutes les mesures de publicité qu'il estime nécessaires, notamment l'affichage de son ordonnance au dernier domicile du défunt ainsi qu'au siège de la commune de son…

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