Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure civile — article 267

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_8a2e7c09b7b8f773ec31d38fcd731186

Extrait public

Lorsqu'en l'absence d'autres héritiers connus, l'Etat peut avoir vocation à recueillir une succession, l'autorité locale du lieu où s'est produit le décès avise le procureur du Roi en lui indiquant la consistance approximative de la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.