KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 258
Code de procédure civile — article 258 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 258
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_a36c6a2be346b28f2c93d0f417832763
Extrait public La demande en partage de la succession doit être présentée au tribunal de première instance du lieu de son ouverture.
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