9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 258
Code de procédure civile — article 258 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 258
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_437d68cefe27f9f4a6e5a9cebd7c35cc
Extrait public La demande en partage de la succession doit être présentée au tribunal de première instance du lieu de son ouverture.
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