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Code de procédure civile — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3e93d7be71a09f6380afa91ec744eb90

Extrait public

Si la cause de l'apposition de scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, il n'y a pas lieu à description.

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