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Code de procédure civile — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3165e541e79530632aa160b6d3cf8aa2

Extrait public

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

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