9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 233
Code de procédure civile — article 233 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 233
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_61055f26ac41ea2839e412a329e248f6
Extrait public Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés ou déposée au greffe du tribunal.
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