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Code de procédure civile — article 231

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RéférenceArticle 231

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3c73111eb2f5e030d9b205dffaf19226

Extrait public

Dans tous les cas où il est statué par le juge, ce qui est fait et ordonné est constaté par le procès-verbal dressé par le greffier.

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