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Code de procédure civile — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_85a3dbe43882da8f4268cad6f3b12d05

Extrait public

Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constate l'état et le remet au juge comme il est dit à l'article 226.

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