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Code de procédure civile — article 227

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RéférenceArticle 227

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_b54818141ba34598390cf16df7c6926f

Extrait public

Aux jour et heure indiqués, et sans qu'il soit besoin d'aucune convocation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le greffier au juge, lequel en fait l'ouverture, en constate l'état et en ordonne le dépôt si le contenu intéresse…

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