9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 225
Code de procédure civile — article 225 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 225
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_9f7ca1f18707407ca894b7fdb3d6a638
Extrait public Les clés des serrures des portes sur lesquelles les scellés ont été apposés demeurent entre les mains du greffier et sous sa responsabilité.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.