KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 225
Code de procédure civile — article 225 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 225
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_3832977e0b2da54800ce2f8ea96f79c6
Extrait public Les clés des serrures des portes sur lesquelles les scellés ont été apposés demeurent entre les mains du greffier et sous sa responsabilité.
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