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Code de procédure civile — article 222

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RéférenceArticle 222

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_bbeebae374dc97388168dce962d56ba3

Extrait public

Il appartient au juge de prendre, le cas échéant, toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la succession.

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