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Code de procédure civile — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_dbb2c2db6dbc4bacbf3dfd7348a49e50

Extrait public

L'ordonnance du juge est susceptible d'appel.

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