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Code de procédure civile — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_88407819fc89be646359be7eac1cf828

Extrait public

L'enquête est ordonnée soit d'office, soit à la demande des parties.

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