9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 213
Code de procédure civile — article 213 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 213
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_ac9a8b975df419e8f4845d9e8deee55e
Extrait public L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel; la décision est rendue en audience publique.
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