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Code de procédure civile — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_dd983f12cb85b18d334c40d267d1a185

Extrait public

L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.

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