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Code de procédure civile — article 208

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RéférenceArticle 208

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_c7a8f16583d0b3664b1d53f4bfc7c68b

Extrait public

Le tuteur qui désire obtenir cette autorisation doit saisir le juge des tutelles d'une requête accompagnée des documents nécessaires laquelle doit préciser, notamment, la situation et les limites aussi précises que possible de l'immeuble…

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