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Code de procédure civile — article 201

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RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_5294476b788031d476341ffc7677aa3c

Extrait public

Le juge des tutelles autorise le tuteur à vendre à l'amiable et au mieux des intérêts de son mineur, les biens meubles appartenant à celui- ci, si leur valeur n'excède pas deux mille dirhams.

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