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Code de procédure civile — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_d5cfd5af6838325415956be852e4619d

Extrait public

Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale pour connaître :

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