9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 2 annexe 2
Code de procédure civile — article 2 annexe 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2 annexe 2
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_11e4aacb67bc3b25b258d7af120a65b4
Extrait public Le juge ne peut se dispenser de juger où de rendre une décision ; toute affaire portée devant une juridiction doit donner lieu à un jugement.
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