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Code de procédure civile — article 182

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RéférenceArticle 182

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_bcb75dcf8eb2c0aefef5205e743738ae

Extrait public

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.

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