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Code de procédure civile — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fa97a43e5cabe758fcc4d62e8bfe9871

Extrait public

La demande qui peut être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, est formée d'après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle est jointe au fond.

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