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Code de procédure civile — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_4c6b34c732f9b65f6a996665cc202980

Extrait public

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir l'objet que son débiteur ou un tiers agissant en son nom offre de lui remettre en exécution d'une

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