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Code de procédure civile — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_37064d8d1a0a71fdab76b7b14c9387be

Extrait public

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir l'objet que son débiteur ou un tiers agissant en son nom offre de lui remettre en exécution d'une

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