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Code de procédure civile — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_1fdd1aa73ec5e49421fb3387aaf1c9be

Extrait public

L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur.

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