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Code de procédure civile — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e9e17d9dfe445073677c0afaca9945fd

Extrait public

Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.

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