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Code de procédure civile — article 161

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RéférenceArticle 161

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_df7d904bc4773c2699cad5ab9bebb319

Extrait public

L'acte de notification contient avec un extrait de la requête, du titre de créance et de l'ordonnance, sommation au débiteur de s'acquitter du montant total de la créance et des frais qui doit être précisé.

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