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Code de procédure civile — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_7d914ba5d98578ad77efe6dcf5caf6d1

Extrait public

Toute exception d'incompétence, en raison de la matière ou du lieu, doit être soulevée par les parties avant toute exception ou moyen de défense au fond.

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